Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Sur une piste de courses, le titulaire d’une licence ne peut, pour l’exercice d’une activité pour laquelle une licence est prescrite en vertu du paragraphe 1 de l’article 105 de la Loi, embaucher une personne qui n’est pas titulaire d’une licence délivrée à cette fin par la Régie.
Décision 90-09-19, a. 29.
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